L. 236-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs propres que s'agissant d'EDF, avant 2004, les comités d'hygiène, de sécurité des conditions de travail étaient régis par les dispositions conventionnelles internes ; que l'article 28 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, a imposé à EDF l'adapt… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la SA PAGES JAUNES est une entreprise de plus de 500 salariés comprenant un seul établissement pour les élections au comité d'entreprise, les délégués du personnel étant élus dans 23 établissements distincts ; la direction ayant proposé de mettre en place 21 CHSCT correspondant aux agences locales et 1 pour le siège, alors… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dont il est saisi pour consultation, et non simplement pour information ; que, selon l'article… [...]
[...] SOC. ELECTIONS SL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2010 Rejet Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1144 F-P+B Pourvoi n° C 09-60.413 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] 1. ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est en principe mis en place dans le cadre de l'établissement au sein duquel est constitué le comité d'établissement ; que si un tel établissement peut compter plusieurs CHSCT dans le cas prévu par l'article L. 236-6 devenu L. 4613-4 du Code du travail ou lorsqu'i… [...]
[...] Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat alors, selon le moyen, que lorsqu'un syndicat a présenté des candidats à l'élection des membres du CHSCT selon un scrutin majoritaire et qu'il a obtenu un élu, ce syndicat est ensuite irrecevable à contester cette élection en raison de ce que cel… [...]
[...] Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 236-5 du code du travail et 1351 du code civil ; [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 236-5 du code du travail que le collège désignatif des membres du CHSCT est composé à la fois des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que lorsque l'entreprise est dotée d'une délégation unique du personnel, conformément à l'article L. 431-1-1 du même code, seuls les représe… [...]
[...] Vu l'article L. 236-5, alinéas 2 et 5, du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que l'unité économique et sociale n'est pas une notion relative et, une fois reconnue, doit servir de cadre à l'ensemble des institutions représentatives du personnel ; qu'en affirmant dès lors que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Brit Air, Icare et Lyon maintenance n'emportait aucune conséquence… [...]
[...] Vu l'article L. 236-5 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 236-5 du code du travail : [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 236-5 du code du travail, d'une violation de l'article L. 236-13 du même code et de l'article 1134 du code civil, et d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, le syndicat Force ouvrière et M. Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance… [...]
[...] 1 / que l'article L. 236-5 du code du travail ne pose aucune condition pour que les salariés d'une entreprise soient éligibles au CHSCT de ladite entreprise ; qu'en exigeant que les salariés de l'entreprise de travail temporaire travaillent effectivement dans cette entreprise pour être éligibles au CHSCT de celle-ci, le tribunal d'instan… [...]
[...] Vu l'article L. 236-5 du code du travail ; [...]
[...] 1 / que la charge de la preuve du caractère frauduleux de la candidature d'un salarié aux élections des représentants du personnel pèse sur l'employeur ; qu'en faisant grief à Mme X... de ne pas faire la preuve d'un engagement sincère tourné vers la défense d'intérêts collectifs pour en conclure que ses candidatures aux élections des dél… [...]
[...] Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; [...]
[...] Alors, selon le second moyen, qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de la réunion du collège désignatif que cet organisme a souverainement délibéré sur la modalité consistant à procéder le jour même de la réunion à l'élection des membres du CHSCT, de sorte que viole l'article L. 236-5 du Code du travail le jugement qui impute c… [...]
[...] 2 / d'autre part, qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de la réunion du collège désignatif que cet organisme a souverainement délibéré sur la modalité consistant à procéder le jour même de la réunion à l'élection des membres du CHSCT, de sorte que viole l'article L. 236-5 du Code du travail le jugement qui impute cette décisio… [...]