L. 236-4 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Il convient de rappeler préalablement que la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le mode de calcul de cette participation est fonction des résultats de l'entreprise et est régi par les dispositions de l'article L 3324-1 du code du travail q… [...]
[...] Aux motifs propres que s'agissant d'EDF, avant 2004, les comités d'hygiène, de sécurité des conditions de travail étaient régis par les dispositions conventionnelles internes ; que l'article 28 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, a imposé à EDF l'adapt… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la faute inexcusable : En vertu des dispositions de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une indemnisation complémentaire lorsque l'accident est dû, ne serait-ce que pour partie, à la faute inexcusable de l'employeur ou… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE pour le calcul de la réserve spéciale de participation, l'article R 442-2 3° devenu D 3324-4 du code du travail prévoit que le montant des capitaux propres est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée; toutefois, en cas d… [...]
[...] 1/ que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise européen conserve son effet utile et peut se poursuivre tant que la décision n'est pas irréversible et donc, en cas de fusion, jusqu'à la date à laquelle l'assemblée générale des actionnaires doit se prononcer ; qu'en affirmant que la consultation du comité d'ent… [...]
[...] ou exposant à des substances dangereuses) ; - à des travaux pour lesquels une formation particulière est prévue par la réglementation (caristes) ; - à des postes et travaux issus de l'analyse des bilans d'hygiène et de sécurité présentés chaque année au CHSCT en application de l'article L. 236-4 du code du travail ; - à des postes de tra… [...]
[...] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.236-4 et L.236-2-2 du code du travail et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2 à L. 236-4, L. 263-4, L. 263-2-2, L. 321-9 et L. 620-6 du Code du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-2, alinéa 6, L. 231-9 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] qu'un peintre de la même équipe M. Z..., au coefficient 190, ayant une ancienneté moins importante, a continué à effectuer des travaux de peinture ; "alors que la mutation du salarié, sans modification de sa rémunération, n'est pas à elle seule constitutive d'une infraction pénale ; qu'en déduisant des seules mutations et de l'appartenan… [...]