L. 236-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2216 F-D Pourvois n° J 22-13.942 S 22-14.248 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2217 F-D Pourvoi n° T 22-14.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCE… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1314 F-D Pourvoi n° F 21-17.086 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassatio… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1315 F-D Pourvoi n° H 21-18.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] La compétence des juridictions sociales pour trancher un litige relatif aux heures de délégation effectuées par W... Y... même pour la période où les parties n'étaient plus liées par un contrat de travail découlent de l'article premier de la loi du 5 janvier 2005 dite loi Censi qui dispose que "nonobstant l'absence de contrat de travail… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants employés dans des établissements privés sous contrat avec l'Etat ont la qualité d'agent public et ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail avec l'établissement au sein… [...]
[...] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Il… [...]
[...] 1°/ que le comité d'hygiène et de sécurité est institué dans le cadre de l'établissement tel que reconnu pour la mise en place du comité d'entreprise, et le cas échéant par secteurs d'activité au sein de l'établissement ; que le tribunal a considéré que " l'établissement qui accueille le CHSCT de la Guyane doit être entendu comme le lieu… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent ; qu'une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existan… [...]
[...] Vu l'article L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce ; [...]
[...] ALORS QUE le comité d'hygiène et de sécurité est institué dans le cadre de l'établissement tel que défini pour la mise en place du comité d'établissement, et le cas échéant par secteurs d'activité au sein de l'établissement ; que la mise en place, dans un établissement unique doté d'un comité d'établissement, de plusieurs CHSCT en foncti… [...]
[...] Vu l'article L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce ; [...]
[...] ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, et sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement y compris en ce qui concerne le respect de l'obligation de reclassement ; qu'en sta… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article L. 236-1 du Code du travail que l'unité retenue pour la mise en place d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est l'établissement ; que la société CEGELEC NORD & EST soutient en conséquence qu'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail doit être mise en plac… [...]
[...] 1°/ que par principe la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou au CHSCT est impossible dès lors qu'il est sous le coup d'une procédure officielle de licenciement ; que M. X... ne pouvait donc être désigné le 12 décembre 2007 par l'union départementale CGT de l'Isère e… [...]
[...] Vu l'article L. 236-1 du code du travail ; [...]
[...] 2 / que le droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l'égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; qu'en… [...]
[...] 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme y était pourtant invité si, au cas d'espèce, la prétention de se porter candidat au CHSCT d'une agence autre que celle où le salarié exerce ses fonctions était compatible, compte tenu de l'éloignement et de la spécificité de l'activité de celles-ci, avec la finalité de l'institution, le juge éle… [...]
[...] 3 / de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était pourtant invité si, au cas d'espèce, la prétention de se porter candidat au CHSCT d'une agence autre que celle où le salarié exerce ses fonctions était compatible, compte tenu de l'éloignement et de la spécificité de l'activité de celles-ci, avec la finalité de l'in… [...]
[...] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-6, L. 263-2-2 et L. 483-1 du Code du travail, 111-4 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base de légale ; [...]