L. 235-4 du Code du travail

[...] - Ordonné le remboursement le cas échéant par la SARL Optima à Pôle Emploi des indemnités versées à M. [U] [L] dans la limite de six mois en application de l'article L.l235-4 du code du travail [...]

[...] - ordonné à la société Newrest Group International de rembourser à Pôle emploi un mois d'allocations de chômage versées M. [T] [L] en application de l'article L. l235-4 du code du travail, [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la responsabilité de Monsieur et Madame A... ne pouvant être recherchée en qualité de gardien, le constructeur ayant seul la garde du chantier, les demandeurs estiment devoir leur reprocher une faute contractuelle, à savoir l'inobservation des prescriptions du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CC… [...]

[...] "aux motifs que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait que forme la base commune de l'action civile et pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui elle est imputée ; qu'"elle s'… [...]

[...] Attendu que, selon l'article L.235-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 4532-7 dudit code, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil soumises à l'obtention d'un permis de construire entreprises par un particulier pour son usage personnel et qui impliquent l'intervention, sur le chantier, de plusieurs entreprises indép… [...]

[...] 1°/ qu'il entre dans la mission du coordonnateur de sécurité de veiller à la mise en oeuvre effective des principes généraux de prévention des risques, en vérifiant que le chantier est exécuté selon les prescriptions techniques prévues lors de la conception du projet et en adaptant si nécessaire le plan de général de coordination afin d'… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement doit mentionner tant l'élément matériel que l'élément causal de celui-ci ; que celle du 3 juin 2010 satisfait à cette double exigence, en mentionnant les difficultés économiques nécessitant la suppression de l'emploi de M. X... ; que les parties s'accordent en effet sur le fait que l'élément causa… [...]

[...] Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lallot Picardie, demanderesse au pourvoi n° Q 13-12.048 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique de Monsieur X..., d'AVOIR condamné la société LALLOT PICARDIE à payer au salarié les sommes… [...]

[...] Vu les articles L. 235-4 et L. 235-5 du code du travail ; [...]

[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Noël X..., salarié de l'entreprise BSI chargée, par la coopérative agricole Interval, maître d'ouvrage, de la construction d'un silo, a fait une chute mortelle d'une hauteur de vingt et un mètres, alors qu'il exécutait des travaux d'étanchéité sur la toiture ; que, citée devant le tribunal cor… [...]

[...] qu'à la suite de l'enquête, Michel B..., gérant de la société maître de l'ouvrage, Jean-Louis C..., directeur des travaux de la société Charles C... Construction, et Bruno D..., conducteur de travaux de cette société, ont été cités devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à l… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 235-4 et suivants du Code du travail, R. 238-18 du même Code, 149, alinéa 2, du décret du 8 janvier 1965, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des parties civiles, défaut et contradiction de motifs, manque de base l… [...]

[...] Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 235-3 et L. 235-4 du Code du travail, 9 du décret du 19 août 1977, 495 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi : [...]