L. 235-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] indemnité au titre de l'article L.l235-3 du code du travail : 5 929,00 euros [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° B 24-19.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1… [...]
[...] la somme de 513l.98€ conformément à l'article L.l235-3 du code du travail ; [...]
[...] L'article L.l235-3 du code du travail prévoit que « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l' entreprise, avec maintien deses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié un… [...]
[...] * 20 000 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi selon l'article L. l235-3 du code du travail, [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10380 F Pourvoi n° Z 21-12.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10145 F Pourvoi n° K 20-15.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11019 F Pourvoi n° Q 20-16.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi n° M 20-13.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° D 19-18.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021… [...]
[...] « 1°/ que le délit de blessures involontaires n'est constitué qu'en cas de violation manifestement délibérée par le prévenu d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que la seule obligation légale et réglementaire pesant sur le maître d'ouvrage consiste à organiser une coordination en m… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de requalification des contrats de mission et des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée : M. D... soutient qu'il a conclu 201 contrats de mission temporaire entre 2006 et 2012 avec des motifs et des précisions différentes selon la période (20… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le stage : le contrat de travail de M. H... K... contient une clause intitulée « Période de Stage : « le présent contrat ne deviendra définitif qu'a l'issue d'une période de stage d'un an, qui se terminera donc le 20 décembre 2013 durant laquelle sa qualification sera Agent d'Accompagnement Stagiaire » qui est autoris… [...]
[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR requalifié le licenciement pour inaptitude de M. W... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR par conséquent condamné la société Etablissements Rubis Saint Laurent à payer les sommes de 12 000 € de dommages et intérêts en application de l'article L.l235-3 du code du trava… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour un motif survenu au cours de la poursuite du contrat… [...]
[...] Qu'eu égard à son ancienneté (plus de 5 ans), à son âge (47 ans) et à sa situation professionnelle dont il est justifié (pas de période de chômage et nouvel emploi effectif à compter du 2 mai 2011 avec une rémunération annuelle de 140.000 euros fixe, soit 20% plus importante à celle reçue chez la SA HDF FINANCE), son préjudice financier… [...]
[...] Attendu que l'article L.l235-3 du Code du Travail prévoit que le salarié dont le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse a droit à une indemnisation qui ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois; [...]
[...] Mais attendu que le montant des dommages-intérêts alloués à un salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par les dispositions de l'article L. 235-3 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ qu'il entre dans la mission du coordonnateur de sécurité de veiller à la mise en oeuvre effective des principes généraux de prévention des risques, en vérifiant que le chantier est exécuté selon les prescriptions techniques prévues lors de la conception du projet et en adaptant si nécessaire le plan de général de coordination afin d'… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement par l'autorité administrative compétente sur r… [...]