L. 235-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation du jugement entrepris, M. Henri X... invoque les dispositions : - du décret 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante,- du décret 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protecti… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 235-18, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, de l'article 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale… [...]