L. 2343-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Annulation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 156 F-B sur le moyen du PI Pourvoi n° R 20-60.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] 3. ALORS QUE si, lorsqu'il statue postérieurement aux élections, le juge ne peut annuler les listes de candidats non-conformes aux prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes, il doit, s'il lui en est fait la demande, tirer les conséquences de l'irrégularité des listes présentées par un syndica… [...]
[...] 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2343-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative est tenue de désigner son délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et ce n'est que s'il ne reste dans l'entreprise aucun candidat… [...]
[...] ALORS QUE chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu des règles de droit commun concernant la preuve, applicable en matière électorale, il appartient à celui qui invoque un fait d'en rapporter la preuve ; à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et déroulement du scrutin n… [...]
[...] 3°/ que les salariés transférés par l'effet de la loi conservent leur droit à représentation et les prérogatives qu'ils tiennent de leur élection pour autant qu'elles soient compatibles avec la nouvelle organisation ; qu'ils ne peuvent être privés de leur droit à participer à la négociation collective de ces droits ; qu'en interprétant e… [...]