L. 2343-2 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.571
Cour de cassation
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 242 F-D Pourvois n° T 15-24.571 à P 15-24.590 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR… [...]