L. 234-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour rappelle que la rupture d'un contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de sa requalification et que la salariée est fondée à solliciter la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité en fonction du préjudice subi ; qu'en considératio… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement de Madame Janine Y... datée du 4 avril 2013, qui fixe définitivement les limites du litige, énonce : " Madame, Vous avez eu un comportement que nous ne pouvons admettre. Nous vous avons reçu le 8 mars 2013 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1231-1 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai." ; qu… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 20 mai 2009, le commissaire aux comptes M. Gilles Z..., comme lui fait obligation l'article L.234-2 du Code du Commerce, par lettre recommandée informait la SARL LES JARDINS D'OLY d'une possible procédure d'alerte si la SARL ne répondait pas à ses interrogations sous 15 jours ; que la SARL LES JARDINS D'OLY est… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... conteste le bien-fondé de son licenciement en excipant successivement de l'absence de motif économique, du choix critiquable des postes à supprimer et du défaut d'information sur le motif économique communiquée par l'employeur avant son adhésion à la convention de reclassement personnalisé, tous moyens et argument… [...]