L. 234-19 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-10.725
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de délivrance des documents de fin de contrat : Dans son ordonnance du 22 octobre 2010, le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux avait ordonné à la société Domoteck Gmbh de remettre à M. X... un certificat de travail établi en conformité avec l'article L.l234-19 du code du travail, a… [...]