L. 234-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En application des articles L.1234-9 et R. l234-1 et suivant du code du travail, le salarié qui justi'e d'une ancienneté de 19 ans et 10 mois a droit à une indemnité légale de licenciement équivalent à un quart de salaire mensuel brut par année d'ancienneté jusqu'à la dixième année et à un tiers de salaire mensuel brut par année d'ancien… [...]
[...] Il résulte des dispositions de l'article L.1237-9 du code du travail qu'en cas de départ volontaire à la retraite, le salarié peut quitter son poste avant l'âge de 70 ans en établissant qu'il a effectivement fait valoir ses droits à pension et en respectant un délai de préavis dont la durée est déterminée conformément aux dispositions de… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10752 F Pourvoi n° F 20-11.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° G 18-12.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] 2° ALORS QUE le refus du salarié de se conformer à une consigne n'est susceptible de constituer une insubordination que si cette consigne émane de celui auquel il est hiérarchiquement subordonné et aux consignes duquel il est en conséquence tenu de se conformer ; que l'exposant soutenait que son refus de se conformer à l'ordre qui lui av… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : ( ) Il résulte des comptes annuels versés aux débats au 31 décembre 2010, que le déficit de l'association atteignait 260.607 € et que cette situation avait amené le commissaire aux comptes, en prévision d'un résultat encore déficitaire l'année suivante, a déclenché… [...]
[...] 3°/ subsidiairement, en tout état de cause, que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans… [...]
[...] alors que le manquement à une règle d'hygiène dans un magasin d'alimentation a la nature d'une faute grave rendant nécessaire la rupture du contrat de travail sans préavis ; qu'ayant constaté que le salarié, employé boucher embauché au niveau de classification de la convention collective le supposant apte à vérifier les dates limites de… [...]
[...] Alors 1°) que, en écartant le grief tiré du versement indu d'une prime de sujétion d'un montant mensuel moyen de 103,49€ pendant près de quarante ans, quand elle relevait que ce versement devait correspondre à du travail effectué les week-ends et jours fériés et que M. Y... n'établissait pas « réellement » avoir travaillé pendant ces pér… [...]
[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en disant que le licenciement repose seulement sur une cause réelle et sérieuse, sans s'être expliquée sur les motifs qui justifiaient l'absence de faute grave et ce, alors qu'elle avait elle-même constaté que la mutation de Mme Y... constituait un simple changement dans ses conditions de travail relevant du p… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° V 15-27.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10497 F Pourvoi n° M 15-26.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° R 15-27.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&ap… [...]
[...] -que la durée du préavis d'un mois défini dans le procès-verbal de conciliation ne correspond pas, compte tenu de l'ancienneté de M. [N], à la durée minimale fixée en cas de licenciement par l'article L234-1 du code du travail, [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10453 F Pourvoi n° K 14-29.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° T 14-13.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10181 F Pourvoi n° P 14-19.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° E 14-19.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement par l'autorité administrative compétente sur r… [...]
[...] 3°/ qu'après avoir constaté que « M. X... a été licencié pour des absences injustifiées : le 23 juillet 2008, du 6 au 9 octobre 2008, depuis le 30 octobre 2008 » et que l'absence du 6 au 9 octobre « ne constitue plus un grief établi » et donc l'absence d'absence auxdites dates, la cour d'appel ne pouvait admettre la qualification de faut… [...]