L. 2335-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-30.637
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.1226-2 du Code du travail que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non-professionnel, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de… [...]