L. 2334-26 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-21.642
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la société STERNA fait valoir que M. Xavier X... ne peut prétendre au maintien de son statut de salarié protégé alors que son contrat de travail a été transféré à la société STERNA ; que ce faisant, elle procède à une interprétation erronée des termes de l'article L 2334-26 du Code du travail qui pose en principe le mainti… [...]