L. 2333-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR annulé la désignation de Madame X...en qualité de représentant du personnel, titulaire, au troisième collège auprès du comité de groupe de NOVARTIS PHARMA pour le compte de la Fédération Chimie et Energie de la… [...]
[...] 3°/ que M. X... n'a jamais été désigné suppléant de Mme Y... mais désigné titulaire en ses lieu et place ; qu'aucun texte, conventionnel ou légal, n'interdit la désignation d'un nouveau titulaire en remplacement du précédent, peu important la présence de l'intéressé sur telle ou telle liste syndicale aux élections primaires ; que le juge… [...]