L. 233-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 10-11.581
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « 1) Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : a) sur la recevabilité de la demande d'annulation : Attendu qu'aux termes de l'article 1233-61 du Code du Travail « dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariées ou plus dans une même période de 30 jours, l'empl… [...]