L. 233-17 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-45.557
Cour de cassation
[...] 5. ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait reproché à la salariée, directeur de projet, outre une insuffisance de résultats, une absence totale de présentation de plan d'action commerciale, ni autre proposition constructive stratégique (lettre… [...]