L. 233-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs qu' il est constant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concern… [...]
[...] Aux motifs qu' il est constant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concern… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' il est constant que la salariée a été employée à temps partiel ; que les revendications qu'elle formule sont fondées non par sur un hypothétique temps complet qu'elle aurait assuré ou que l'Agemlam aurait dû lui permettre d'assurer mais sur un temps partiel dont il convient de définir l'ampleur en rapport avec le temps com… [...]
[...] Attendu que l'EPDI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à MM. Z..., X... et Y... des sommes à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L. 233-15 du Code du travail n'avait pas à s'appliquer dès l'instant que les intéressés avaient bénéficié de congés au moins équivalents à ceux légalement pré… [...]