L. 233-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° S 20-20.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 énonce que « nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait app… [...]
[...] pour l'écarter, énonce que "les écrits des parents de la "victime" ne manquent pas de soulever des interrogations, lorsqu'il est constaté que la cible de leur colère est un certain Philippe..." ; alors, en troisième lieu, que ni le fait retenu par l'arrêt attaqué que le choix de mixité soit de nature à avoir des "répercussions sur le psy… [...]
[...] Vu les articles L. 232-11 et L. 233-14 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société SOCATREM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son personnel ouvrier des rappels d'indemnités de congés payés calculées conformément aux dispositions de la convention collective nationale, et à payer au syndicat FILPAC-CGT et au comité d'entreprise des dommages-intérêts pour violation de cette convent… [...]
[...] Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 233-14 du Code du travail ; [...]
[...] qu'il a retenu l'existence d'une faute lourde entrainera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation du dispositif qui a ordonné au salarié de restituer les indemnités de congés payés dont le privait la faute lourde, par application de l'article L. 233-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que même si le salarié avait co… [...]