L. 2327-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le syndicat et Mmes K..., B... et R... font le même grief au jugement alors, selon le moyen, que le syndicat FO Groupe Randstad soutenait que les mêmes règles statutaires s'appliquaient pour le retrait de la désignation d'un délégué syndical ou représentant syndical que pour sa désignation, ce qui interdisait à la fédération… [...]
[...] Vu les articles L. 7321-1, L. 2327-6 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 4 de l'accord du 25 janvier 2017 relatif à la composition du comité central d'entreprise de la société Distribution Casino France ; [...]
[...] SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet et rectification de la décision attaquée Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° M 16-13.943 N 16-13.944JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ __… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "en vertu de l'article L.2327-6 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi, soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités ; que dans l'entreprise… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 2327-6 du code du travail dispose « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux… [...]
[...] Vu les articles L. 2143-3, L. 2324-2, L. 2327-6 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; [...]
[...] 1°/ que la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité central d'entreprise s'apprécie à la date de la désignation ; qu'en affirmant au contraire que les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un délégué syndical ou un représentant syndical au comi… [...]
[...] Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; [...]
[...] 3°/ que, conformément aux dispositions de l'article L. 2327-6 du code du travail « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités », que d'autr… [...]
[...] Attendu que, pour dire recevable la contestation de la société France télévisions quant à la désignation de M. A..., le jugement retient que la société invoque le prononcé du jugement par le tribunal, le 10 août 2011, qui a dénié à l'organisation syndicale désignataire toute représentativité au sein de l'entreprise, que ce jugement const… [...]
[...] 1°/ que la caducité d'un mandat syndical ou la constatation par le juge de la fin de ce mandat pour l'avenir ne peut résulter de la seule perte de représentativité du syndicat et doit être prévue par la loi ; qu'en retenant au contraire qu'il est permis de solliciter, sans texte, la fin de mandats syndicaux lorsque les conditions d'exist… [...]
[...] 1°/ que le courrier de désignation syndicale fixe les termes du litige ; qu'ainsi il doit mentionner précisément le périmètre au sein duquel le mandataire syndical désigné aura vocation à exercer son mandat ; qu'en l'espèce le courrier du 9 septembre 2008 adressé à la société Delta Security solutions et non à la société Delta Security so… [...]
[...] 1°/ qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical central qu'avant qu'il existe un comité central d'entreprise, une telle désignation étant à défaut dépourvue de toute portée pratique; qu'en validant la désignation de M. X... par le syndicat FO en qualité de délégué syndical central, tout en constatant qu'il n'existait pas de comit… [...]
[...] ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'une convention collective conclue en 2007, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, prévoyant que sont reconnus représentatifs les syndicats appartenant à une fédération reconnue représentative sur le plan national, ou répondant aux critères d'importance des effectifs, d'expérience et d'anci… [...]
[...] Vu les articles L. 2327-6 et L. 2122-1 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2327-6 du code du travail, non modifié par la loi du 20 août 2008, et auquel l'accord collectif du 22 décembre 2008 ne déroge pas, que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cett… [...]
[...] 1°/ que la perte des conditions de validité d'un mandat de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise parmi lesquelles figure la nécessité d'être membre d'un comité d'établissement de l'entreprise, entraîne de plein droit la cessation du mandat de représentant syndical ; que dès lors la lettre par laquelle la Fédération… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le courrier de désignation syndicale fixe les termes du litige ; que viole dès lors les articles L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du Code du travail, le juge d'instance qui, saisi de la désignation en date du 7 juillet 2008 de Monsieur X... en qualité de représentant syndical au niveau d'une institution représenta… [...]