L. 2327-35 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.993
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la délibération du comité d'établissement du 4 mai 2017 par laquelle avait été désigné un expert dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière pour l'année 2016 et le prévisionnel 2017 sur le fondement de l'article L.2327-35 du code du travail, e… [...]