L. 2327-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-14.609
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société COMPAGNIE CONTINENTALE SIMMONS à payer aux salariés la somme de 1.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure collective de licenciement économique, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces produites, notamment des énonciations de l'ordonnance… [...]