L. 2326-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° S 20-13.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] 5°/ que la fermeture d'un établissement par un employeur qui poursuit son activité ne constitue pas une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision que «contrairement à ce qu'ont déduit les premiers juges du seul constat d'huissier du 19 décembre 2008 les… [...]