L. 2326-26 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-23.609
Cour de cassation
[...] 1°) Aux motifs propres que le comité d'entreprise, a notamment pour objet, d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ; que postérieurement à la dissolution d'un comité d'ent… [...]