L. 2325-37 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1339 F-D Pourvoi n° Z 19-22.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10882 F Pourvoi n° Z 19-26.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° C 19-15.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET… [...]
[...] 1°/ que le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; que la mission de l'ex… [...]
[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la société Transdev Ile-de-France sollicite l'annulation de l'expertise au niveau de l'établissement d'Ecquevilly aux motifs que : - la politique sociale, les conditions de travail, l'emploi, la situation économique et financière sont des domaines relevant de la marche générale de l'entreprise e… [...]
[...] Aux motifs qu'est contestée la question de la communication de pièces et non la désignation de l'expert-comptable ; qu'en application de l'article L. 2323-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix notamment lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au… [...]
[...] 1°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul… [...]
[...] Vu les articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-37 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du code de commerce ; [...]
[...] ALORS, d'autre part, QU'il appartient au seul expert-comptable désigné en application de l'article L.2325-35, 1° du Code du travail, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles pour l'exercice de sa mission ; que l'expert-comptable ainsi désigné peut ex… [...]
[...] Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° J 15-20.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2062 F-D Pourvoi n° H 15-16.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 2325-35, 1°, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ne privent pas les parties d'un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont la communication est demandée par l'expert dans le cadre de sa mission et d'une vérification de la nécessité de ces… [...]
[...] 2°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre, de sorte que les juges ne peuvent exiger de l'employeur la production de certains éléments comptables précis pour apprécier la réalité des difficultés économiques ou de la menace sur la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en l'espèce, pour établir de manière incontestable les difficulté… [...]
[...] Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dans le cadre d'une procédure de consultation pour licenciement économique collectif, peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles ; que l'expert-comptable, tenu par application de l'article L. 2325-42 du code du travail à des obligations de secret et de d… [...]
[...] Mais attendu qu'en application des articles L. 2325-36, L. 2325-37 du code du travail et L. 823-13 du code de commerce, l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut, dans le cadre d'une mission nécessaire à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, se faire communiquer tous les docume… [...]