L. 2325-23 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° C 19-15.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « défini par l'article L. 2323-78 du Code du travail, le droit d'alerte économique permet au Comité d'entreprise de demander à l'employeur de lui fournir des explications lorsque le comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suivant l'article L. 2325-23 du code du travail : « L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 de la masse salariale brule » ; que le demandeur soutient que la masse salariale brute s'entend de la masse salariale comptable dite « compte 641 » se… [...]