L. 2325-20 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que la prise d'acte du contrat de travail, aux torts de l'employeur, ne peut être justifiée que par des manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles présentant une gravité suffisante, et empêchant la poursuite du contrat de travail (Soc. 12 juin 2014, n° 12-29063) ; Que le sa… [...]
[...] 1- QU'aucune disposition n'impose la signature du procès-verbal du comité d'entreprise par l'employeur ; que l'établissement d'un procès-verbal et le contrôle de son contenu sont réservés au seul secrétaire du comité d'entreprise ; qu'en relevant que les procès-verbaux produits par Monsieur X... n'étaient pas signés par les parties, avai… [...]