L. 2325-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° B 19-25.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEP… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence de la juridiction de référé. Les sociétés appelantes font valoir à titre principal que la juridiction de référé était incompétente pour statuer sur la demande de MM K..., W... et J..., qui porte sur l'interprétation de l'article L. 2325-14 du code du travail, en vue de déterminer les conditions relative… [...]
[...] dans le corps de son assignation à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Bayonne du comité d'établissement, la société ASF et le président du comité d'établissement exposent que la voix de ce dernier ne pouvant être exclue des voix délibératives et le point 17 de l'ordre du jour qui portait sur le recrutement d'un salarié en… [...]
[...] 1°/ que l'employeur ne peut inviter aux réunions du comité d'entreprise une personne extérieure au groupe auquel appartient l'entreprise, sans obtenir l'autorisation préalable de la majorité des membres ; que les salariés faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'à la lecture des procès-verbaux des réunions du comité d'entrepris… [...]
[...] Sur le second moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut inviter aux réunions du comité d'entreprise une personne extér… [...]
[...] 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2325-18 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code que le président du comité d'établissement ne peut voter lorsqu'il consulte le comité en tant que délégation du personnel ; que l'élection du secrétaire et du trésorier, qui constituent des éléments essentiels de la d… [...]
[...] ET ALORS, ENFIN, QUE l'article L. 2325-18 du Code du travail prévoit, en son alinéa 1, que les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les exposants dans leurs conclusions d'appel, si lors de la réunion de consultation du Comité d'établissem… [...]