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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2325-17

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L. 2325-17 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-27.889 Cour de cassation

[...] Rejette la demande de convocation du comité d'entreprise pour une réunion extraordinaire avec l'ordre du jour visé par la demande du 9 février 2017 en application des articles L. 2325-14 et L. 2325-17 du code du travail ; [...]

13/02/2019 L. 2325-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-14.752 Cour de cassation

[...] ET ALORS QUE les procès verbaux des comités d'entreprise sont rédigés par le secrétaire auquel l'employeur ne saurait se substituer ; que la force probante des procès verbaux s'impose à l'employeur ; que la cour d'appel qui a nié toute force probante au procès verbal du comité d'entreprise par lequel le représentant de l'employeur s'étai… [...]

04/05/2011 L 2325-17