L. 2325-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE - Sur la négociation obligatoire annuelle : A titre liminaire, il convient de rappeler que suivant les dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail dans sa version applicable, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. l'employeur engage chaque a… [...]
[...] Attendu que le syndicat CFTC des salariés chimie de L'Oréal cosmétique, M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des décisions prises lors de la réunion du 11 octobre 2007 tirée de l'utilisation de la visioconférence, alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise se réunit dans un local mis à sa… [...]