L. 2325-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 881 FS-P+B Pourvoi n° F 15-17.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la contestation sur le fond de la société Manpower ne porte que sur les points 2.2.1 et 2.2.2 du redressement, soit sur : - l'assiette minimum de l'indemnité de fin de mission (IFM), - l'assiette minimum de l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ; que la société Manpower conteste de mani… [...]