L. 2325-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° E 24-20.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] N° V 21-83.914 F-B N° 01076 ECF 13 SEPTEMBRE 2022 REJET M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 La société [1] a formé un pourvoi contr… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° H 20-17.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022… [...]
[...] 6. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la subvention dest… [...]
[...] 3. Le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « qu'en vertu de l'article L. 2325-1 du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, soit la personne titulaire statutairement du pouvoir de direction ; que si celui-ci peut désigner un repr… [...]
[...] « 1°/ qu'en considérant qu'il suffisait que le comité d'entreprise se fût régulièrement constitué partie civile au stade de l'instruction puis qu'il fût cité devant le tribunal correctionnel par le ministère public et qu'il fût représenté par un avocat, cependant que le comité d'entreprise ne pouvait être partie devant le tribunal correc… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable qu'en application de l'article L. 2325-1 du code du travail le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et dispose donc du droit d'agir en justice ; mais que celui-ci ne peut agir que par la voie de son représentant et le législateur n'ayant pas prévu de représentant légal du comité… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE sur la diffamation non publique, le texte prétendu diffamatoire à l'égard du comité d'entreprise du magasin Castorama Vannes a été placardé sur le panneau d'affichage du syndicat CGT de l'entreprise le 7 décembre 2013 ; que l'assignation délivrée par le syndicat CFDT Services Morbihan et M. Z... énonce, comme étant… [...]
[...] Alors, d'autre part, que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que le comité central d'entreprise de la société Xerox SAS soutenait que la fraude aux droits des salariés, que caractérisait la détermination unilatérale, par la société Xerox Limited, de la commission versée à… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'établissement est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine et de l'article L. 2325-43 que l'employeur verse au comité d'établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale ; qu'il en ré… [...]
[...] Vu l'article 31 du code de procédure civile ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2325-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L2325-1 Code du Travail prévoit que les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération au titre de la législation du travail et de la sécurité sociale ; elles ne sont donc pas de nature salariale ; qu'en effet, la participation et l'intéressement n'ont pas l… [...]
[...] 4°/ qu'est irrégulier tout acte ou décision pris au cours d'une séance du comité d'entreprise, sans avoir fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour et ne se rattachant pas à un point de cet ordre du jour ; qu'en l'espèce, les salariés exposants soutenaient que le protocole d'accord du 26 juin 1992 était nul pour avoir été conclu a… [...]
[...] Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action tendant à demander l'application des dispositions de la convention Syntec au bénéfice des salariés de la société alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise justifie de son intérêt à agir dès lors que son action porte sur une question a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société NEURTONES IT soulève un moyen d'irrecevabilité propre au comité d'entreprise fondé sur son défaut d'intérêt à agir ; qu'il ressort en effet de l'article L.2325-1 du Code du travail que le comité d'entreprise dispose de la qualité d'ester en justice en vue de défendre ses intérêts propres ; qu'aucune disposition… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'il convient d'examiner successivement les points litigieux du règlement intérieur, les appelants mettant en avant le principe de liberté dans l'établissement du règlement intérieur qui définit les modalités de fonctionnement du comité d'établissement, l'intimé quant à lui soulignant au contraire les charges et oblig… [...]
[...] AUX MOTIFS, sur la rémunération de référence, QUE le 19 mai 2003, la rémunération brute annuelle de Xavier X..., devenu permanent syndical à temps plein à compter du 1er mars 2003, a été fixée à 140 319,60 €, conformément à l'article 2 de l'accord AXA Assurances du 21 juin 1999, toutes primes et congés payés inclus. Cette somme comportai… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire régulière la procédure d'information consultation du comité d'entreprise et de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la présence aux côtés de l'employeur, lors d'une réunion du comité de l'entreprise, de deux personnes n'appartenant pas à… [...]
[...] 1. ALORS QU'aux termes de L. 2325-15 du Code du travail « l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la présence aux côtés de l'employeur, lors d'une réunion du comité de l'entreprise, de deux personnes n'appartenant pas à l'entreprise constitue une irrégularité de la procédure d'information consultation justifiant l'indemnisation du préjudice en résultant ; qu'en considérant que la procédure d'information-consultation du… [...]