L. 2324-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° N 20-12.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOV… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° C 19-15.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET… [...]
[...] "aux motifs propres que la société Sleever Technologies exerce une activité de fabrication et commercialisation d'étiquettes en film thermo-rétractable ; que l'établissement secondaire de Saint Sulpice La Pointe est dirigée par M. Jean-Michel X..., également responsable au plan pénal selon une délégation de pouvoir du 31 décembre 2011 ;… [...]
[...] Considérant que l'article L.2328-1 du code du travail prévoit que "le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L.2324-3 à L.2324-5… [...]
[...] "aux motifs que l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dont les missions et les statuts sont définis par le décret n°2006-369 du 28, mars 2006, doté d'un conseil d'administration, composé de représ… [...]
[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QU' un vote par collège séparé a pour objet et pour effet une sélection catégorielle d'élus et de votants, de sorte qu'en décidant que ce mode de scrutin aboutirait au même résultat que le vote unique auquel doit procéder le collège désignatif prévu par l'article L.4613-1 du Code du travail pour choisir les perso… [...]
[...] N° A 14-87.157 FS-D N° 1414 SC2 15 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par… [...]
[...] N° U 12-86.016 F-D N° 6609 ND 9 FÉVRIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par… [...]
[...] 1/ ALORS QU'en application de l'article R. 2314-28 du code du travail, la validité du procès-verbal de carence ne peut plus être contestée au delà d'un délai de quinze jours à compter du jour où les parties en ont eu connaissance ; qu'en écartant le procès-verbal de carence produit par l'employeur, sans constater que celui-ci, dont elle… [...]
[...] ALORS, de septième part, et en tout état de cause, QUE le défaut de quorum lors du premier tour des élections professionnelles, qui aux termes de l'article L.2324-22 alinéa du Code du travail, dans sa rédaction antérieure, (ancien article L.433-10), est un facteur déclenchant d'un second tour, ne peut pas être assimilé à une carence d'él… [...]