L. 2324-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-17.137
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS PROPRES que si Madame Coralie X... ne peut conserver ses mandats de déléguée du personnel et de déléguée syndicale au sein de l'UES CROUSTI PAIN, dont la société GOURLETTES RESTAURATION acquise par Messieurs Y... et Z... ne fait plus partie, elle n'en conserve pas moins, en application de l'article L. 2324-6 du Code du trav… [...]