L. 2324-4 du Code du travail

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1325 F-B Pourvoi n° Y 20-20.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASS… [...]

[...] Vu l'article L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; [...]

[...] "aux motifs que Mme L... N... avait été désignée représentante de la section syndicale CFDT de l'entreprise R.E.M.I ; que cette information était parvenue à M. D... par courrier recommandé avec accusé de réception le 29 décembre 2014 ; que par courrier recommandé avec accusé de réception des 27 et 28 janvier 2015, Mme N..., représentante… [...]

[...] 4°) ALORS QU'en retenant qu'aucune disposition légale n'interdit à un élu au comité d'entreprise ou au CHSCT sous l'étiquette d'un syndicat de quitter en cours de mandat ce syndicat pour s'affilier à un autre syndicat, et que MM W... et J... ne peuvent être privés du droit d'être désignés délégué syndical d'un autre syndicat, le tribunal… [...]

[...] Attendu que pour annuler les listes de candidats présentées par la fédération en vue du premier tour des élections qui se sont déroulées le 25 septembre 2017 des membres du comité d'entreprise (titulaires et suppléants) au sein du premier collège et des délégués du personnel (titulaires et suppléants) au sein du premier collège, le jugem… [...]

[...] 1°/ que les stipulations du protocole relatives à la durée de sa validité s'imposent aux parties ; que le protocole signé le 24 janvier 2017 stipule expressément, en son article 12 relatif à la validité, qu'il ne vaudra que pour l'élection dont le premier tour est fixé au 24 février 2017 et le second tour éventuel au 23 mars 2017 ; qu'en… [...]

[...] Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-4-1 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; [...]

[...] Vu l'article L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2324-4 alors applicable du même code ; [...]

[...] Vu l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « 1) L'article R 2314-28 al 1 du code du travail prévoit que lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. La contestation du syndicat demandeur sur le défaut de convocation ne concerne en rien l'électo… [...]

[...] 4°/ que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral dont la méconnaissance constitue une cause d'annulation des élections indépendamment de son influence sur le résultat de celles-ci ; que, pour rejeter la demande en annulation des élections en date des 15 novembre 2016 et 8 décembre 2016 des dé… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 2314-3 du code du travail dispose s'agissant de l'élection des délégués du personnel : « Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement de rejeter ces demandes alors, selon le moyen, que le juge saisi avant le scrutin qui constate que deux ou plusieurs listes de candidats ont été présentées dans le même collège par des syndicats affiliés à la même confédération et que les règles statutaires ne lui permettent pas de trancher le con… [...]

[...] 3°) ALORS QUE les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur ; qu'en ordonnant à la Fédération CFE CGC Energies et au syndicat Unsa Energie de cesser les communications électorales en dehors de la période de campagne électora… [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 2324-12 du code du travail précise que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entrepr… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes de L'UNION DES SYNDICATS ANTI-PRÉCARITÉ, sur le défaut d'invitation ou de convocation, vu les articles L.23 14-3 et L.2324-4 du code du travail, qu'il résulte de ces textes que les organisations syndicales sont invitées à la négociation électorale par voie d'affichage à l'exception de trois catégories d'or… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit notamment en application des dispositions de l'article L2314-3 et L2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressé… [...]

[...] Vu les articles L. 2326-2 et L. 2324-4 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 4° du même code ; [...]

[...] 1. alors qu'il appartient à l'organisation syndicale régulièrement informée de l'ouverture de la négociation du protocole d'accord préélectoral de veiller à la communication par son mandataire du protocole signé ; qu'en annulant l'élection aux motifs inopérants de l'infidélité de ce mandataire, le tribunal d'instance a violé les articles… [...]