L. 2324-25 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° T 15-13.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2313 FS-P+B Pourvoi n° Z 15-60.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur l… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2159 F-D Pourvoi n° N 15-13.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] 2°/ que le jugement critiqué ne pouvait être légalement motivé en application des dispositions des articles L. 2324-25 et L. 2314-27 du code du travail, visés dans la décision, qui concernent les accords permettant une durée des mandants inférieurs à quatre ans ; [...]