L. 2324-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° M 20-22.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1E… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes aux fins d'annulation d'élections ; que l'article L. 2314-30 du code du travail dispose que : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes insc… [...]
[...] Vu l'article L. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 2324-22 du même code, alors applicable ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «Sur la demande d'annulation de l'élection de Hichem X... et W... L... ; qu'il résulte de la lecture du protocole d'accord pré-électoral signé en juillet 2018 qu'à la date de sa signature était prévu, au regard des effectifs de la société, un nombre de sièges à pourvoir fixé à 9 titulaires et 9 suppléants étant répartis en… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 2314-24-1 du code du travail dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; les listes sont composées al… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « En vue de l'organisation des élections au Comité Social et Economique, un protocole d'accord pré-électoral a été signé le 4 juin 2018. L'annonce des élections a été faite le 15 mai 2018, pour un premier tour prévu le 16 juillet 2018, 63 jours plus tard, soit dans le délai de 90 jours précédant le premier tour des électio… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' en l'espèce, la CFE CGC et Mme B... soutiennent que les dispositions de l'article L2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi qu'à l'article 11 de la Convention europé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 3 de la Convention n° 87 de l'Organisation Internationale du Travail énonce que : « I- Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité et de formuler leur programme… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 3 de la Convention n°87 de l'Organisation Internationale du Travail énonce que« I- Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité et d'élaborer leur programme d'a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le protocole préélectoral pour les élections au Comité d'Établissement DO SUD prévoyait pour le 2ème collège une proportion de 41 % de femmes et de 59 % d'hommes, soit les candidatures de 2 femmes et de 4 hommes pour les 6 sièges à pourvoir ; que le syndicat CFECGC France TELECOM -ORANGE a présenté pour l'élection des memb… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 2324-23 du code du travail prévoit en son alinéa 3 que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1entraine l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté é… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' en l'espèce, la CFE CGC, Mmes Q... et C... soutiennent que les dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi qu'à l'article 11 de la Convent… [...]
[...] 1° ALORS QUE d'une part, l'employeur doit justifier de la réalité des effectifs et du nombre d'électeurs inscrits, a fortiori lorsque les mentions diffèrent entre le protocole d'accord pré-électoral et le procès-verbal de l'élection, d'autre part que les juges doivent rechercher si l'employeur justifie de la différence entre les effectif… [...]
[...] Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et que les listes son… [...]
[...] 1-ALORS QUE selon l'article L. 2324-22-1, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; qu'un pourcentage doit donc être calculé en fonction du… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les lis… [...]
[...] ALORS DE CINQUIEME PART QUE les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral, au rang desquelles figure le manquement de l'employeur à son obligation de neutralité, constituent une cause d'annulation, indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ; que pour décider que n'était pas fondé… [...]