L. 2324-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail alors applicables ; [...]
[...] Vu les articles L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « par requête reçue au greffe le 12 octobre 2015, l'UES a saisi le tribunal d'instance de Courbevoie aux fins de voir fixer les modalités de fonctionnement des opérations électorales et de rappeler que le vote électronique s'appliquera aux opérations de vote dans les conditions prévues par l'accord collectif du 21 février… [...]
[...] ALORS QUE la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ne revêt un caractère frauduleux que s'il est établi qu'elle a pour objet d'assurer sa protection individuelle ; que le principe de liberté d'expression autorise un salarié à révéler des faits à l'inspection du travail, à d'autres organismes ou à sa hiérarchie ; qu'en l… [...]