L. 2324-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10837 F Pourvoi n° P 19-25.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] 1°) Aux motifs que, sur les effectifs au sein de l'établissement Servair 2, sur la compétence du tribunal, qu'aux termes des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressé… [...]
[...] 1°/ que lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que le protocole d'accord préélectoral ne peut être conclu, l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux ; que cette répartition s'opère entre les collèges proportionnellement à l'importance numé… [...]
[...] Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; [...]
[...] SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Irrecevabilité Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° K 15-20.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] Vu les articles L. 2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-13 et L. 2324-15 du code du travail ; [...]
[...] QUE l'article L. 2324-7 du Code du travail dispose que, dans les entreprises de travail temporaire et sans préjudice des dispositions relatives à la composition des collèges électoraux prévue par les articles L. 2324-11 à L. 2324-13, la répartition des sièges des membres du comité d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'emplo… [...]
[...] Mais attendu que la contestation de la validité du protocole préélectoral portant sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux telle que fixée par décision du DIRECCTE saisi en application de l'article L. 2324-13 du code du travail, le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de la demande d'annulation de cet… [...]
[...] 1°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui déclare une demande à la fois irrecevable et mal fondée ; qu'en retenant que la contestation par le syndicat CFE-CGC métallurgie du protocole d'accord préélectoral du 4 octobre 2013 qu'il venait de signer était irrecevable avant de statuer néanmoins au fond et de débouter le syndicat CFE-CGC… [...]
[...] 1°/ que lorsqu'un accord ne peut être obtenu sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l'inspecteur du travail décide de cette répartition ; qu'en décidant que les salariés entrant dans la catégorie « adjoints au chef de service » avaient un statut de cadre et que le nombre de cadres dépassait le seuil à compter duqu… [...]
[...] 3°/ que la répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n… [...]
[...] 3°/ que la répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n… [...]
[...] 3°/ que la répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n… [...]
[...] 3°/ que la répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n… [...]
[...] 1. ALORS QUE si l'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle des effectifs de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale, il appartient au syndicat qui s'estime insuffisamment informé sur ces points de refuser d… [...]
[...] 1. ALORS QUE la répartition du personnel entre les collèges est faite par les partenaires sociaux ou par l'autorité administrative sur la base des fonctions réelles des salariés et non de la dénomination conventionnelle de leurs emplois ; qu'il en résulte que les formulaires CERFA « procès-verbal des élections au comité d'entreprise ou d… [...]
[...] Vu les articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2324-12 et L. 2324-13 du code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; [...]