L. 2323-83 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 290 F-D Pourvois n° H 20-16.278 N 20-17.548 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 I.… [...]
[...] « 6°/ que si le comité d'entreprise est en mesure d'utiliser les fonds qu'il détient des subventions de fonctionnement ou des contributions patronales aux activités sociales et culturelles afin d'effectuer des investissements ou des placements, les intérêts que ceux-ci rapportent doivent réintégrer le budget qui a permis de réaliser l'in… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « en application de l'article L2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille quel qu'en soit le mode de financement dans les conditions dét… [...]
[...] 3°/ qu'un comité d'établissement, structure représentative du personnel qui, dans le cadre de ses attributions légales, assure et contrôle, sans but lucratif, la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise, ou y participe, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, n'est pas… [...]
[...] 1°/ que crée un trouble manifestement illicite l'employeur qui prend des mesures ayant pour conséquence de porter atteinte au monopole du comité d'entreprise dans la gestion du restaurant d'entreprise ; que la cour d'appel a écarté l'existence d'une telle atteinte, aux motifs que la question de la reprise en charge de la gestion de la re… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 432-9 du code du travail, devenu l'article L. 2323-86 du même code, dispose que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entrep… [...]
[...] Vu les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; [...]
[...] ALORS en premier lieu QUE le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise, l'employeur ne pouvant décider de manière unilatérale de mettre fin au financement de telles activités ; qu'ayant relevé qu'il « n'est pas contesté, ainsi que le rappelle… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10015 F Pourvoi n° P 15-19.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit au pourvoi n° F 15-19.385 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Nestlé Waters Supply Sud. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles… [...]
[...] Vu les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « il doit être rappelé que : - l'article L. 2323-83 du Code du travail dispose que « le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise », l'article R. 2323-21 précisant que le comité assure lui-même cette gestion, ou par un commissio… [...]
[...] 6°/ que la contribution patronale doit être fixée en tenant compte de la totalité des dépenses de l'année de référence, y compris celles de fonctionnement des oeuvres dont la gestion aurait été laissée en fait à l'entreprise après la prise en charge par le comité, ainsi que celles correspondant à des besoins disparus ; qu'en retenant néa… [...]
[...] 8°/ que le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; que par conséquent, le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence y compris celles do… [...]