L. 2323-68 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°) ALORS QUE le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, dont les rémunérations et charges accessoires, mais aussi le montant des indemnités de rupture, des congés payés, des primes et gratifications ainsi que des autres in… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1959 FS-P+B sur 1er et 2nd moyens du pourvoi du comité d'entreprise (A 15-19.771) Pourvois n° F 15-19.385 et A 15-19.771JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ___… [...]
[...] Que si, pris isolément, l'article L. 2327-7 du code du travail parait davantage concerner le cas de la Sncf, à savoir la question de la détermination du nombre d'établissements distincts au sein d'une entreprise qui en possède plusieurs, il est cependant nécessaire de replacer ces articles dans leur contexte ; que le tribunal observe que… [...]