L. 2323-47 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur a produit devant le conseil de prud'hommes l'arrêté n° 2011-01-650 du préfet de l'Hérault l'autorisant à remplacer les dix caméras installées dans la supérette suite à l'avis positif de la commission départementale système de vidéosurveillance réunie le 25 février 2011, autorisation valable 5 ans ; qu'il ressor… [...]
[...] 2°/ que l'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés et, d'autre part, l'obligation de porter à la connaissance du salarié tout dispositif collectant des informations le concernant personnellement s'imposent dès lors que l'employeur… [...]
[...] 2°/ que, d'une part, l'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés et, d'autre part, l'obligation de porter à la connaissance du salarié tout dispositif collectant des informations le concernant personnellement s'imposent dès lors qu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la faute grave : Monsieur K... V... reproche aux premiers juges de ne pas avoir écarté la faute grave. Il appartient à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est de prouver dans les termes de la lettre de licenciement la faute grave invoquée. Sur la prescription : Monsieur K... V... soutient que la plu… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1485 F-D Pourvoi n° B 18-14.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE d'une part l'article L1132-1 du code du travail dispose notamment qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribut… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' au soutien de sa demande, M. Z... produit en premier lieu, la lettre du 17 janvier 2013 dans laquelle l'inspecteur du travail fait le bilan des visites effectuées les 27 et 28 novembre 2012 dans l'établissement dont il résulte : * l'absence de remise préalable à la réunion des documents au comité d'entreprise rendant la co… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'appelante, les décisions de l'employeur sont contraires aux dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-2 du code du travail tant sur le plan de la rémunération que de celui de sa carrière ; que le principe de prohibition des discriminations s'oppose à ce que des différenciations soient opérées entre des salariés… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10636 F Pourvoi n° M 16-15.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]