L. 2323-36 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° C 21-23.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉV… [...]
[...] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte qu'en l'absence d'une information préalable du comité d'entreprise, l'employeur n'a sciemment pas satisfait à son obligation imposée par les articles L. 2323-10 et L. 2323-15, issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et leurs dispositi… [...]