L. 2323-28 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.599
Cour de cassation
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE dès lors que le comité d'entreprise ou d'établissement a sollicité le concours du CHSCT pour lui permettre de fournir un avis sur un projet de réorganisation ayant des incidences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, l'employeur doit lui fournir, à titre d'information, l'avis d… [...]