L. 2323-27 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10940 F Pourvoi n° V 21-10.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° U 19-18.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 1°/ le… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° C 19-15.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10502 F Pourvoi n° J 19-24.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] « 1°/ que pour retenir le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement, la cour d'appel a relevé que l'employeur qui avait fait signer des avenants aux contrats de travail des salariés, dans le cadre d'un plan visant à intégrer deux primes de transport et d'ancienneté dans leur salaire de base, sans avoir consulté le comit… [...]
[...] 1° ALORS QUE le juge est saisi par les conclusions des parties ; que les intéressés avaient expressément fait valoir que le comité d'entreprise doit être consulté sur les mesures de gestion ou d'organisation prises par l'employeur qui influent sur la marche générale de l'entreprise en application des articles L.2323-6 et L.2323-27 du cod… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire pour recours au travail de nuit alors, selon le moyen que, doivent être informés et consultés, préalablement à la mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la créance de Mme Z... : Cette salariée poursuit la condamnation en cause d'appel de la société LPG Systems à lui verser les sommes suivantes : 45 000 euros en réparation de son licenciement nul, 5 000 euros pour licenciement vexatoire, 1 800 euros en réparation d'une irrégularité relative à la consultation du comité d'e… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la validité de l'information-consultation du CCE au sujet du projet de cession, les salariés appelants et le syndicat CGT intervenant volontaire invoquent à la fois des irrégularités dans les délais et sur le fond, estimant que le CCE a été insuffisamment informé en raison de l'absence d'avis du CHSCT ; que néanmoins,… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10441 F Pourvoi n° K 15-27.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° S 15-22.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' « qu'il convient de statuer sur la contestation émise par le comité central d'entreprise, étant rappelé que le défaut de consultation du CHSCT lorsque celle-ci est obligatoire, caractérise une irrégularité de procédure constitutive d'un trouble manifestement illicite et entre bien, à ce titre, dans la sphère des po… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 746 FS-D Pourvoi n° T 14-20.864 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K] [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2014. R É P U B L I… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 747 FS-D Pourvois n° W 14-12.725 X 14-12.726 R 14-20.862 S 14-20.863 U 14-20.865 Q 14-23.667 G 14-24.397 G 14-26.329 J 14-26.330 M 14-26.332 N 14-26.333 Q 14-26.335 R 14-26.336 S 14-26.337 X 14-27.009 JONCT… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° V 14-12.724 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [F]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [F] de ses demandes tendant à voir confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet son li… [...]
[...] N° U 12-86.016 F-D N° 6609 ND 9 FÉVRIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par… [...]
[...] "aux motifs que malgré le courrier de l'inspectrice du travail en date du 27 novembre 2006, faisant suite à sa visite effectuée au Grand casino à Lyon, le 20 novembre 2006, M. [Y] n'avait pas cru devoir à la date de la seconde visite de l'inspectrice du travail, le 1er mars 2007, mettre à la disposition de la délégation unique du personn… [...]
[...] 1° ALORS QUE l'employeur ne peut se voir imputer la responsabilité d'agissements qui sont le fait du comité d'entreprise, personne morale distincte ayant son fonctionnement propre, lequel ne peut être considéré comme relevant de l'employeur ; que l'évocation au cours d'une réunion du comité d'entreprise de problèmes récurrents posés par… [...]
[...] Vu les articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail, et l'article 809 du code de procédure civile ; [...]
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE dès lors que le comité d'entreprise ou d'établissement a sollicité le concours du CHSCT pour lui permettre de fournir un avis sur un projet de réorganisation ayant des incidences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, l'employeur doit lui fournir, à titre d'information, l'avis d… [...]