L. 2322-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de l'action en annulation des élections professionnelles aux termes de l'article L. 2314-2 du code du travail, «l'employeur informe tous les quatre ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections. Le document diffusé précise la date… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel A..., - M. Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2011, qui, pour entrave à la constitution d'un comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions d'… [...]
[...] ALORS QUE, deuxièmement, le fait, pour l'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire, de ne pas procéder au renouvellement du comité d'entreprise, ou des mandats des membres de la délégation unique, en l'absence d'autorisation administrative de suppression de cette institution est de nature à engager sa responsabilité ; de… [...]
[...] 2° / que subsidiairement, pour caractériser l'unité sociale, la permutabilité du personnel doit être prise en considération dès lors qu'elle est possible, peu important qu'elle soit limitée à certains salariés ou à certaines conditions ; qu'il résulte des constatations du tribunal que les contrats de travail de certains salariés de la SE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la possibilité légale pour le comité d'entreprise de recourir à l'assistance d'un expert-comptable n'est offerte que dans tes entreprises comptant plus de cinquante salariés dans lesquelles le licenciement pour motif économique de plus de neuf salariés est envisagé ; que de la même façon, l'obligation légale d'établir un p… [...]
[...] 2° / que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale étant identiques quelle que soit l'institution représentative mise en place, la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical implique l'organisation des élections professionnelles dans le même périmètre, sauf survenance de modi… [...]