L. 2322-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Le salarié se fonde sur les articles L. 2311-2, L. 2312-1 et L. 2322-1 du code du travail et expose que depuis le 1er janvier 2018, le comité social et économique (ci-après CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises dont l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Il ajoute que les effectifs de… [...]
[...] Le salarié se fonde sur les articles L. 2311-2, L. 2312-1 et L. 2322-1 du code du travail et expose que depuis le 1er janvier 2018, le comité social et économique (ci-après CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises dont l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Il ajoute que les effectifs de… [...]
[...] La salariée se fonde sur les articles L. 2311-2, L. 2312-1 et L. 2322-1 du code du travail et expose que depuis le 1er janvier 2018, le comité social et économique (ci-après CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises dont l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Elle ajoute que les effectifs… [...]
[...] N° H 22-84.021 F-B N° 01180 RB5 17 OCTOBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 OCTOBRE 2023 La société [5] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : En application de l'article L 3171-4 du code du travail, le juge forme sa conviction sur la demande de paiement des heures de travail accomplies au vu des éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande et de ceux produits par l'employeur pour y répondre, et après avoir ordonné, si… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société SOCOMA fait valoir que Monsieur F... ne saurait bénéficier du statut protecteur des élus du personnel car celui-ci lui a été octroyé en dehors des cas prévus par la loi ; qu'elle soutient qu'il convient de distinguer la question de la validité de l'élection à Monsieur F..., qui a été reconnue par la co… [...]
[...] Par ailleurs, selon l'article R2314-1 du code du travail, le nombre de délégués du personnel est d'un titulaire et d'un suppléant lorsque l'entreprise compte 11 à 25 salariés et est de deux titulaires et de deux suppléants lorsque l'entreprise compte 26 à 74 salariés. Selon les dispositions de l'article L2322-1 du code du travail, le com… [...]
[...] "et aux motifs encore que, sur l'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et sécurité, au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical, il résulte des articles L. 2322-1, L. 4611-1, L. 2312-1 L. 2141-1 et L. 2141-4 du code du travail que les entreprises doivent di… [...]
[...] 1°) ALORS QU'en retenant que le rattachement de Madame A... à la liste électorale du comité d'établissement du siège "paraît artificiel" au motif que " les organigrammes versés aux débats ne permettent pas de vérifier la réalité du rattachement de son service à ce siège social, ledit service ne figurant apparemment sur aucun des organigr… [...]
[...] 1°) ALORS QU'en retenant que le rattachement de Madame X... à la liste électorale du comité d'établissement du siège "paraît artificiel" au motif que "les organigrammes versés aux débats ne permettent pas de vérifier la réalité du rattachement de son service à ce siège social, ledit service ne figurant apparemment sur aucun des organigra… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société easyJet Airline Company Limited, - L'URSSAF de Paris et de la région parisienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 novembre 2011, qui, pour travail dissimulé, entraves… [...]
[...] Attendu que la désignation d'un représentant syndical dans l'entreprise ou dans l'établissement par les organisations syndicales, soit en application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail s'agissant des organisations syndicales non représentatives, soit en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, s'agissant des organi… [...]
[...] ALORS QUE, deuxièmement, le fait, pour l'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire, de ne pas procéder au renouvellement du comité d'entreprise, ou des mandats des membres de la délégation unique, en l'absence d'autorisation administrative de suppression de cette institution est de nature à engager sa responsabilité ; de… [...]
[...] 2° / que subsidiairement, pour caractériser l'unité sociale, la permutabilité du personnel doit être prise en considération dès lors qu'elle est possible, peu important qu'elle soit limitée à certains salariés ou à certaines conditions ; qu'il résulte des constatations du tribunal que les contrats de travail de certains salariés de la SE… [...]
[...] 2° / que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale étant identiques quelle que soit l'institution représentative mise en place, la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical implique l'organisation des élections professionnelles dans le même périmètre, sauf survenance de modi… [...]