L. 232-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2° Alors subsidiairement que, à supposer qu'une faute simple de gestion suffise à retenir la responsabilité de l'employeur pour conduire à lui interdire d'invoquer ses difficultés économiques pour licencier, encore convient-il que cette faute soit nettement caractérisée ; qu'en particulier, si l'acte de gestion stigmatisé correspond à un… [...]
[...] 7° Alors que ne commet pas, à l'occasion d'un acte de gestion donné, de faute de gestion de nature à lui interdire d'invoquer les difficultés économiques en résultant l'employeur qui réalise une opération autorisée par le droit spécial des sociétés afférent à l'acte de gestion en cause, conforme à l'intérêt social et dépourvue de caractè… [...]
[...] 5. Selon le premier de ces textes, toute société commerciale qui emploie habituellement cinquante salariés et plus, verse, lorsqu'elle attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyen… [...]
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° Y 15-28.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&… [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-4 ET L. 232-12 DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]