L. 232-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme de 2 968 francs à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4, L. 232-11 du Code du travail et des articles 28 et 31 de la convention du travail et des industries métallurgiques du Loir et Cher qu… [...]
[...] Vu les articles L. 232-11 et L. 233-14 du Code du travail ; [...]