L. 2315-91-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
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[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° Y 23-17.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 L'associati… [...]