L. 2314-8 du Code du travail

[...] 1° Les délais impartis à l'employeur par les articles L. 2314-4, L. 2314-5, L. 2314-8 et L. 2314-29 du code du travail ; [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° B 23-22.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTO… [...]

[...] SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° M 20-22.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1E… [...]

[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 720 FS-D Pourvoi n° A 19-24.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1°/ Le syndicat CFE CGC Ora… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation, en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, tel que modifié par la loi du 5 mars 2014, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professio… [...]

[...] 2° Et ALORS QU'il était constant et non contesté que la décision de la DIRECCTE du 3 septembre 2015 avait été rendue à l'occasion des précédentes élections qui avaient été annulées par jugement du tribunal d'instance de Versailles du 12 septembre 2016, lequel avait également infirmé la décision de la DIRECCTE ; que le tribunal s'est fond… [...]

[...] Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la décision de la Direccte déterminant le nombre de sièges et leur répartition entre les établissements et les collèges et de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles de la société Aigle Azur du 9 juin 2016 alors, sel… [...]

[...] qu'en outre les articles L 6524-2 et L 6524-3 du code des transports disposent respectivement que par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place… [...]

[...] Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-21 du code du travail, ensemble l'article L. 62-1 du code électoral ; [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« A titre liminaire, la cour constate que la société Corsair ne soutient plus, comme en première instance, que les trois accords précités constituent un ensemble inter-catégoriel et qu'elle admet que l'accord PNC du 22 octobre 2010 est un accord catégoriel. L'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail dispose : « Lorsque… [...]

[...] Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; [...]

[...] SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10684 F Pourvoi n° G 16-13.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° W 15-19.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a r… [...]

[...] SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10238 F Pourvoi n° V 15-18.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CAS… [...]

[...] SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10152 F Pourvoi n° S 15-12.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE C… [...]

[...] Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21, L. 2324-11 et L. 2324-19 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-23 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS encore QUE, sur la violation des règles concernant la double majorité d'adoption du protocole préélectoral : au terme de l'article L. 2314-3-1 du code du travail, la validité du protocole est subordonnée à sa signature "par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndic… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, par décision définitive du 15 mai 2013, le tribunal d'instance de céans a jugé que la convocation de la CGT à son siège parisien était valable et que le protocole préélectoral signé le 14 mars 2013 l'était tout autant ; qu'il s'ensuit que, comme l'a déjà jugé ce tribunal, c'est à bon droit que la liste présentée tardiveme… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article L2314-11 du Code du travail, « la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de l'article L2314-3-1 » ; que l… [...]